CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Aucun service proposé via la Plateforme WoMA ne permet de gérer des situations d’urgence : si la Patiente souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, elle doit utiliser les services adaptés (112, 15).
1. Éditeur de la Solution
La Plateforme WoMA (ci-après désignée « Plateforme WoMA ») est éditée par la société WoMA, société dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré àPARIS 01 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 928 036 797 (ci-après désignée « WoMA »), représentée par Fatima-ezzahra Bouayad Amine, Présidente.
2. Hébergeur
Les Données collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme WoMA sont hébergées par un hébergeur agréé/certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.
3. Définitions
Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme WoMA (CGVU).
4. Documents contractuels
Chaque Patient souscrit aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisationavec WoMA, et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de Téléconsultationavec chaque Médecin ou Sage-femme Téléconsultant.
Chaque Patient consent au traitement de ses Données de santé via lesnotices d’information et de consentement qui lui sont proposées au sein de laPlateforme WoMA. Les notices d’informations et de consentement et les CGVUforment ensemble le Contrat.
L’invalidité d’une disposition des CGVU ainsi jugée par un tribunalcompétent n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositionsdes présentes.
Toute renonciation à l’une des dispositions des CGVU ne peut valoirrenonciation définitive à l’ensemble des CGVU.
5. Entrée en vigueur et durée des ConditionsGénérales de Vente et d’Utilisation
Le Patient est invité à lire attentivement les CGVU et les CGVUTéléconsultation et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment ausein de la Solution.
Le Patient accepte les CGVU à compter de l’acceptation du Contrat par lePatient dans le cadre de la complétion du questionnaire en ligne.
Le Patient accepte les CGVU Téléconsultation conclues avec chaque Médecinou Sage-femme Téléconsultant sélectionné par le Patient au titre de ladélivrance du Service de téléconsultation au moment de la prise de rendez-vousavec un Médecin ou Sage-femme Téléconsultant.
Le Service de téléconsultation ne peut être fourni qu’après acceptation desCGVU et des CGVU Téléconsultation.
Le Patient est informé qu’il devra en outre accepter la Noticed’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement dedonnées de santé à caractère personnel le concernant.
De manière générale, le Patient reconnaît que l’expression de sonconsentement aux CGVU des différents Services est matérialisée par l’activationde case(s) à cocher ou de boutons à glisser, associé(s) à une convention depreuve définie aux présentes CGVU.
6. Objet
Les présentes CGVU sont destinées à encadrer et définir les règlesd’utilisation de la Solution ainsi que l’utilisation et la vente des Servicesqui y sont accessibles, ainsi que les droits et obligations respectifs desPatients utilisant la Solution et de WoMA.
7. Conditions d’accès et d’utilisation
L’accès à la Solution et son utilisation par tout Patient sont soumis auxprésentes CGVU, aux lois en vigueur concernant les services de communicationélectronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.
La Solution et les Services sont ouverts aux seuls majeurs.
Les Services de la Solution sont à l’usage personnel des Patients et nepeuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autreorganisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ouentité ou profession réglementée ne peuvent pas utiliser la Solution.
Toute autre utilisation en fraude des droits de WoMA expose le Patient àdes poursuites.
Le Patient reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accèssécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification àdes tiers.
Le Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion auréseau internet reste à sa charge exclusive.
Le Patient s’engage à utiliser les Services en bon père de famille au sensdes dispositions du Code civil mais également de la jurisprudence actuelle.Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilitépour WoMA de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services.
De façon générale, toute utilisation non conforme aux CGVU entraînera lapossibilité pour WoMA de suspendre l’accès à la Solution.
7.1. Configuration requise
Le Patient est informé que l’utilisation de la Solution et des Servicesnécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : uneconnexion internet suffisamment rapide, un micro, une webcam, deshaut-parleurs, un ordinateur.
7.2. Création de l’Espace Patient
Le Patient est informé que l’accès à la Solution et aux différents Servicesest subordonné à la création d’un Espace Patient.
De manière générale, lors de la création de son Espace Patient, le Patients’engage à saisir les données qui permettent son identification sous sesentières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer desinformations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identitéd’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Dans l’hypothèse où le Patient communiquerait des informations fausses,inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, WoMA se réserve la possibilitéde suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaireou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services.
8. Présentation de la Solution et des Services
La Solution est un espace digital de services relatifs à la santépermettant aux Patients d’accéder, volontairement et selon leur sélection, àdifférents Services :
Aucun service proposé via la Plateforme WoMA ne permet de gérer dessituations d’urgence : si le Patient souhaite une prise en charge en urgenceconcernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situationconsidérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).
L’utilisation de la Solution par les Médecins ou Sage-femmesTéléconsultants dans le cadre de leurs relations avec les patients ne dilue pasleurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ainsi que leursresponsabilités professionnelles à ce titre. Ils utilisent la Solution sousleurs seuls contrôle, direction et responsabilité.
Par ailleurs, certains services accessibles via la Solution donnent accès àdes informations générales sur des thématiques en lien avec la santé, en l’étatactuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif.
De manière générale, les informations fournies tendent à êtrescientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes etcommunes aux Patients.
Malgré le soin apporté au traitement des informations, WOMA décline touteresponsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informationsdiffusées au sein de la Solution qu’elle fournit.
WOMA ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisationdes contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Solution, nides conséquences qui en découlent.
De manière générale, le Patient reconnaît que l’utilisation qu’il fait desinformations et des fonctionnalités de la Solution se fait sous ses seulscontrôle, direction et responsabilité.
Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe au Patient de consulterles professionnels de santé compétents.
9. Prix
Le Patient est informé que la Plateforme WoMA facture et encaisse desServices de téléconsultation, au nom et pour le compte du Médecin ou Sage-femmeTéléconsultant.
Les prix des Services sont définis toutes taxes comprises et tiennentcompte, pour les Services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de laTVA en vigueur au jour de la sélection et confirmation du Service par lePatient, matérialisée par son paiement en ligne.
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patient,relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à lasouscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.
Les prix indiqués des Services sont fermes et définitifs.
10. Rétractation
En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de laconsommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par desprofessionnels de la santé aux patients ne sont pas soumis aux dispositionsrelatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositionsrelatives au délai de rétractation laissé au consommateur.
La Plateforme WoMA étant mise à disposition des professionnels de santéafin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patients, lesprésentes CGVU et les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises auxdispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 etsuivants du Code de la consommation.
11. Modalités de paiement
Le Patient est seul responsable du paiement du prix.
Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa,Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé.
Le Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et lestrois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans lazone prévue à cet effet.
L’attention du Patient est attirée sur le fait que les paiements effectuésdans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente despages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dansle cadre de la transaction.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés parle Patient.
Mises en garde :
Le Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaireutilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé àl’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.
Il garantit à WOMA qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès,d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen depaiement utilisé au sein de la Solution pour régler le Service est suffisammentapprovisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
12. Facturation
Le Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.
Lorsque le processus de paiement est achevé, le Patient reçoit un courrierélectronique de confirmation du paiement présentant la facture mentionnée estadressée au Patient.
13. Preuve de la sélection et confirmation desServices
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation duService valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pourla fourniture des Services sélectionnés par le Patient.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérationsbancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en casd’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès leconstat de cette utilisation, à contacter le Service client WOMA à l’adresse :WoMA@WoMA.health ou en appelant au numéro : 0618521113
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques deWOMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme despreuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre lePatient et WOMA.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un supportfiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durableconformément à l’article 1379 du Code Civil.
14. Responsabilité
Les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants sont exclusivementresponsables, respectivement, des Services de téléconsultation qu’ilsdélivrent, dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de laSanté publique.
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution etdes Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans cecadre. Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable del’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Il s’engage àvalider l’adéquation de la Solution, de ses Services à ses besoins. Ilreconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et lesContenus, le cas échéant.
De manière générale, le Patient s’engage à utiliser la Solution :
Il appartient notamment au Patient :
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU,et/ou des CGVU Téléconsultation, l’accès du Patient à la Solution pourra être,unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu oudéfinitivement bloqué.
WOMA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise àdisposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. Le Patientreconnaît que WOMA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommagematériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (ycompris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus,par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseauinternet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération defichiers) ni des conséquences résultant :
15. Liens hypertextes
À partir de la Solution WOMA ne vérifie pas les contenus des sites quipeuvent être liés à la Solution et n’est en aucun cas responsable du contenudes sites vers lesquels des liens sont faits.
Leur présence ne signifie en aucune manière que WOMA adhère ou valide leurcontenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu oul’utilisation de ces sites tiers.
Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par WOMA, sans aucunedémarche de qualification ou de certification des sites concernés.
Chaque Patient accède aux sites tiers sous sa seule et entièreresponsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de laSolution.
Vers la Solution Toute mise en œuvre d’un lien vers la Solutionrequiert l’autorisation expresse et préalable de WOMA qui peut être sollicitéeà l’adresse électronique suivante : fatima.bouayad@woma.health
16. Propriété intellectuelle
WOMA est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industriellede la Solution. L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas auxPatients un droit de propriété sur la Solution.
17. Marques, signes distinctifs et logos
Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de laSolution sont la propriété de WOMA, ou, le cas échéant, des Partenaires.
Sauf autorisation expresse et préalable de WOMA et/ou de ses Partenaires,toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figurativesou non, appartenant à WOMA et à ses Partenaires expose le Patient à despoursuites judiciaires.
18. Bases de données
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelleconcernant la protection des bases de données, WOMA est producteur etpropriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurscontenus, composant la Solution ou produites dans le cadre de la mise en œuvredes Services, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, le caséchéant.
En accédant à la Solution, le Patient reconnaît que les données lacomposant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sontlégalement protégées, et qu’il lui est interdit notamment d’extraire,réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ouindirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute formeque ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle,du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel ilaccède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée etsystématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles,lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisationnormale.
19. Services
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou deplusieurs Services et de la Solution pour un usage autre que privé estinterdite.
L’ensemble des Services de la Solution, incluant de manière nonlimitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques,les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, maiségalement l’arborescence, le plan de navigation, la conception etl’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, estprotégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par WOMA,avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.
Ces Services sont exclusivement destinés à l’information etl’usage personnels du Patient qui bénéficie d’un droit d’usage privé, noncollectif et non exclusif.
Sauf autorisation expresse et préalable de WOMA sont interditestoutes reproductions, représentations et utilisations par le Patient autres quecelles visées ci-dessus et notamment :
· toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ounon, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau,communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie desœuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protectionpar le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
· tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte surle système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie lesconditions de publication ou la politique éditoriale.
Tout manquement du Patient à ces obligations constituerait unecontrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de lapropriété intellectuelle.
20. Assurance
Les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants sont assurés au titrede leur responsabilité civile professionnelle.
Par ailleurs, WOMA est également assuré au titre de saresponsabilité civile.
21. Cas de Force majeure
WOMA, les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants et lesPartenaires, ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de laSolution ou des applications causée par des évènements hors de son contrôle quine pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent êtreévités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligationsau sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Casde Force Majeure »).
L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le Cas deForce Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation desprésentes CGVU, et WOMA s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesserle Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuterses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.
Si l’empêchement est définitif, l’inscription du Patient serarésiliée.
22. Modification des Conditions générales deServices et évolution de la Plateforme WoMA
WOMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentesCGVU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution et des Services.
WOMA se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution etles Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis dela part de WOMA.
Le Patient sera informé de la mise en ligne au sein de la Solutionde chaque nouvelle version des présentes CGVU et pourra être invité à lesaccepter à nouveau.
En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Solutionaprès toute modification des CGVU entraîne l’acceptation des modifications desCGVU.
Enfin, WOMA se réserve le droit de suspendre provisoirement oudéfinitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelquenature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ourèglementaires indépendants de sa volonté.
23. Résiliation de l’inscription du Patient à laSolution
23.1 A l’initiative de WOMA
Chaque Patient accepte que WOMA résilie immédiatement son accès àla Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature quece soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites auxprésentes CGVU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce quiprécède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscriptiondu Patient :
23.2 A l’initiative du Patient
À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son EspacePatient, et de notifier le retrait de son consentement, en adressant unedemande à l’adresse électronique suivante : WoMA@woma.health
Le Patient est informé que la fermeture de son Espace Patientn’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnelle concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences poséespar la Règlementation, ce qu’accepte expressément le Patient.
Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue decette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.
24. Cession
WOMA peut céder les CGVU à tout moment à une filiale ou à unsuccesseur, quelle que soit l’opération.
Le Patient n’est pas autorisé à céder les droits dont il disposeen application des CGVU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalablede WOMA.
25. Confidentialité et sécurité
De manière générale, la préservation de la sécurité de l’EspacePatient impose aux Patients :
·style='font-size:12.0pt;font-family:"Arial",sans-serif;color:black'>de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
Notamment, il appartient au Patient de prendre toutes les mesuresappropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de lacontamination par des virus ou autres formes d’attaques circulantéventuellement via la Solution.
Les Patients sont informés que des interventions techniques ausein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la LoiInformatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santépublique.
Les Patients reconnaissent l’existence de risques inhérents àl’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’unaccès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et toutparticulièrement en termes de :
En aucun cas, WOMA ne saurait être tenue responsable de cesrisques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue,pour le Patient.
Conformément aux profils d’habilitation définis selon la naturedes Services accessibles via la Solution et sur la base du consentementexplicite du Patient et les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants peuventaccéder aux données du Patient renseignées dans le cadre de la Solution etaprès leur authentification forte, dans le respect du secret professionnelmédical et des règles de partage de données couvertes par le secret médicalauxquels ils sont soumis.
mise en garde générale : l’attention duPatient est attirée sur le fait que son Espace Patient contient des donnéesrelatives à sa santé. compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde surla nécessité de veiller aux accès des tiers à son Espace Patient.
Le Patient met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble desmesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection desaccès à son Espace Patient.
26. Protection des Données à caractère personnel
La mise en œuvre des Services accessibles via la Solutionnécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens:
· Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
· De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, auxFichiers et aux Libertés modifiée (« Loi I&L ») ;
Le RGPD et la Loi I&L sont ci-après ensemble désignés la «Règlementation ».
Des données à caractère personnel concernant le Patient (en cecompris des données relatives à l’état civil, sur sa vie personnelle, desdonnées relatives à sa santé et relatives à sa vie sexuelle au sens de laRèglementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 duCode de la santé publique) sont collectées et traitées, sur le fondement duconsentement explicite du Patient et en exécution des présentes CGVU, dans lecadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution.
A ce titre :
· Chaque Médecin ou Sage-femme Téléconsultant est responsable detraitement des données à caractère personnel relatives aux Patients auxquelsils ont délivré un Service de téléconsultation ;
· WOMA est responsable de traitement des données relatives auxPatients utilisant la Plateforme WoMA.
Le Patient est informé que ses données administratives, de santéet relatives à sa vie sexuelle collectées et traitées par le biais de laSolution sont nécessaires afin de permettre (i) l’utilisation et la fournituredes Services respectivement par chaque Médecin ou Sage-femme Téléconsultant, etpar WOMA, chacun pour ce qui les concerne, (ii) à l’établissement de facturesdues au titre des Services délivrés.
A défaut du traitement de ses données à caractère personnel, lePatient ne pourra souscrire à des Services, ni créer un Espace Patient via la PlateformeWoMA.
Au stade de l’activation de son Espace Patient, le Patient consentexpressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractèrepersonnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur lasensibilité des données de santé et des données relatives à sa vie sexuellequ’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services s de la Solution, et desdroits dont il dispose à ce titre.
Des données de santé à caractère personnel, recueillies àl’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivisocial et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Codede la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans lecadre de certains Services de la Solution, et à ce titre sont hébergées auprèsd’un hébergeur agréé de données de santé.
Conformément à la Règlementation, le Patient dispose d’un droit d’oppositionà l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par unhébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès de chaque Responsable de traitement.
Dans le respect des règles relatives au secret médical et aupartage des données de santé couvertes par le secret médical, les informationsconcernant les Patients sont destinées exclusivement :
Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui lesconcerne que les données à caractère personnel du Patient ne seront transmisesà aucun tiers non autorisé, sans son accord.
Le Patient est informé que ses données à caractère personnel sontconservées dans les conditions suivantes :
· Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec WOMA.Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue del’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
· Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec un Médecinou Sage-femme Téléconsultant. Au-delà, les données sont archivées pour unedurée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiquesnon identifiantes sont conservées.
Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’étudesstatistiques, dans le respect de l’anonymat du Patient, et après mise en œuvrede l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sontapplicables.
Conformément à la Réglementation, le Patient est titulaire d’undroit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données àcaractère personnel le concernant, qu’il peut exercer
Le Patient est également titulaire des droits suivants qu’ilexercer suivant les mêmes modalités exercer en savoir plus
Le Patient reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer sonconsentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel endemandant la clôture de son Espace Patient suivant les mêmes modalités.
Le Patient dispose également du droit de définir des directivesgénérales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication deses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistréesauprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directivesparticulières, concernant les traitements de données à caractère personnelmentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de WOMA àl’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à cetitre.
WOMA met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantirla protection et la sécurité des données des Patients, en particulier à l’égardde l’accès non autorisé d’un tiers.
Le délégué à la protection aux données désigné par WOMA peut-êtrecontacté à l’adresse mail suivante : woma@woma.health .Le Patient peut lui adresser toute question concernant ses données à caractèrepersonnel.
27. Convention de preuve – Signature électronique
Les registres informatisés conservés dans les systèmesinformatiques de WOMA dans le cadre d’un système de cryptage seront considéréscomme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écritset de documents électroniques entre les Patients et la Solution, et WOMA.
Le Patient reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation desCGVU est caractérisée par l’activation du clic :_J’ai lu et j’accepte les CGVUde la Plateforme WoMA_
Le Patient reconnaît et accepte, qu’après son identification,toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation desfonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulierl’acceptation des CGVU, l’acceptation des Notices d’information et deconsentement et la sélection des Services, constitue une signature électroniqueau sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, etmanifeste son consentement en caractérisant sa preuve.
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants duCode civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’unprocédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elles’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve ausens des dispositions précitées.
Le Patient ne pourra pas contester la recevabilité, la validité oula force probante des éléments sous format ou support électronique précités,sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifientque certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer unepreuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sontproduits comme moyens de preuve par WOMA dans toute procédure contentieuse ouautre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans lesmêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui seraitétabli, reçu ou conservé par écrit.
À tout moment, le Patient a la faculté d’imprimer, de télécharger,et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentesCGVU.
28. Loi applicable
Les CGVU sont régies par la loi française et seront exécutées etinterprétées conformément au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet del’interprétation ou de l’exécution des CGVU, et en dehors de cas de non-respectdes délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solutionamiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec lesServices et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit lelieu de résidence du Patient et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service.
WOMA peut être amenée à faire appel à des Partenaires pourdélivrer certains Services aux Patients utilisant la Solution.
Notamment :
· WOMA pourra faire appel à Stripe pour proposer un service deportefeuille électronique aux Patients. La société Stripe recevra alors lesinformations relatives à l’identification et les informations bancaires duPatient, ce que le Patient reconnait avoir été informé et accepte que lasociété Stripe soit exclusivement responsable des services dont elle a lacharge et qui sont régies par ses propres conditions généralesd’utilisation https://stripe.com/en-fr/legal/ssa/fr-fr#conditions-generales
30. MÉDIATION
Après démarche préalable écrite du Patient vis-à-vis de WOMA, unmédiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige portant surl’exécution des CGVU, dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquerici: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .
CONDITIONSGÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION
1. Objet
Les présentes CGVU Téléconsultation détaillent les droits etobligations du Patient dans le cadre de la délivrance du Service detéléconsultation.
Elles sont conclues entre le Patient et le Médecin ou Sage-femmeTéléconsultant choisi par le Patient pour la délivrance du Service detéléconsultation.
2. Sélection et confirmation du Service detéléconsultation
La sélection et la confirmation du Service sont réalisées selonles étapes suivantes :
1. Le Patient se rend sur lapage publique de la Solution ;
2. Le Patient répond à unquestionnaire qui permettra, si le Patient confirme la sélection du Service detéléconsultation, au Médecin ou Sage-femme Téléconsultant de préparer au mieuxla téléconsultation ;
3. Le Patient choisit le modede téléconsultation qui lui convient le mieux (visio, téléphone) ;
4. Le Patient sélectionne leService de son choix ;
5. Le Patient choisit le créneauhoraire pour le rendez-vous de téléconsultation parmi les créneaux disponibleschoisis ;
6. Le Patient prendobligatoirement connaissance :
7. Le Patient renseigne lesinformations relatives à son identité ;
8. Un récapitulatif du Servicede téléconsultation est rendu accessible au Patient et celui-ci est invité àrenseigner ses données bancaires afin de préautoriser le paiement du Service detéléconsultation en cliquant sur le bouton «Valider le paiement »;
Le consentement du Patient se matérialise par deux clics de souris:
-Le premier « clic » permet de valider la sélection du Service de téléconsultation ;style='font-size:12.0pt;font-family:"Arial",sans-serif'>- Le second « clic » permet de confirmer définitivement l’autorisation du paiement du Service de téléconsultation après l’avoir vérifié et corrigé, le cas échéant.
En cliquant sur le bouton Valider le paiement, le Patient déclareautoriser le paiement du Service de téléconsultation.
3. Prix
Les prix du Service de téléconsultation n’est pas soumis à la taxesur la valeur ajoutée (TVA), hormis les frais techniques le cas échéantfacturés par WOMA.
Les opérations de sélection, d’encaissement et de facturation duService de téléconsultation s’opèrent au nom et pour le compte du Médecin ouSage-femme Téléconsultant.
Le montant maximum d’une téléconsultation délivrée par un Médecinou Sage-femme Téléconsultant peut être de :
Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge duPatient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessairesà la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.
4. Modalités de paiement
Le paiement du Service de téléconsultation s’effectue par cartebancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via un système de paiement sécurisé.
Le Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date devalidité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci,directement dans la zone prévue à cet effet.
L’attention du Patient est attirée sur le fait que les paiementseffectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution quiprésente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.
La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers labanque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
Les données relatives aux cartes bancaires sont utiliséesuniquement dans le cadre de la transaction.
Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique undébit immédiat.
Seul le règlement complet permet le bénéfice des Servicessélectionnés par le Patient.
mises en garde : Le Patient est informé qu’il doit être titulairede la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut êtredûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.
il garantit à WOMA qu’il remplit bien l’ensemble des conditionsd’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyende paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le prix du Service estsuffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.
5. Facturation
Le Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.
Lorsque le processus de paiement est achevé, le Patient reçoit uncourrier électronique de confirmation présentant la facture mentionnée estadressé au Patient.
6. Remboursement
WOMA s’engage à rembourser le Patient de toute somme due etencaissée, dans les cas suivants :
· Le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant ne s’est pas présenté aurendez-vous fixé pour la délivrance du Service ;
· Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème techniqueexclusivement du fait de WOMA ou du fait du Médecin ou Sage-femmeTéléconsultant ;
· Le Patient a informé WOMA de son annulation au moins 24H heuresavant le déroulement d’un rendez-vous par l’envoi d’un mail à l’adresse : WoMA@woma.health
· Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’unproblème technique lié au Patient et le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant aconfirmé la nécessité d’un remboursement.
7. Délai de rétractation
En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de laconsommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par desprofessionnels de la santé aux patients ne sont pas soumis aux dispositionsrelatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositionsrelatives au délai de rétractation laissé au consommateur.
La Plateforme WoMA étant mise à disposition des professionnels desanté afin que ces derniers puissent fournir des services de santé auxPatients, les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositionsrelatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants duCode de la consommation.
8. Convention de preuve
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et laconfirmation du Service de téléconsultation valent preuve de l’intégralité dela commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil etvaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services detéléconsultation sélectionnés par le Patient.
Le Patient reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation desCGVU Téléconsultation est caractérisée par l’activation du double clic : “J’ailu et j’accepte les CGVU de la Plateforme WoMAet les CGVU du Service detéléconsultation” et “payer la téléconsultation”
Cette validation vaut signature et acceptation expresse desopérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en casd’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès leconstat de cette utilisation, à contacter le Service client WOMA àl’adresse WoMA@woma.health ou en appelant au numéro : 0618521113
Les registres informatisés, conservés dans les systèmesinformatiques de WOMA dans des conditions raisonnables de sécurité, serontconsidérés comme des preuves des communications, de l’acceptation des CGVU, dela Notice d’information et de consentement, des commandes et des paiementsintervenus entre le Patient et WOMA.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur unsupport fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle etdurable conformément à l’article 1379 du Code Civil.
En conséquence, sauf erreur manifeste du Médecin ou Sage-femmeTéléconsultant ou de WOMA et prouvée par le Patient, ce dernier ne pourra pascontester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGVUTéléconsultation, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit etqui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pourconstituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sontproduits comme moyens de preuve par WOMA ou par le Médecin ou Sage-femmeTéléconsultant dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables,valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec lamême force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé parécrit.
À tout moment, le Patient a la faculté d’imprimer, de télécharger,et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentesCGVU Téléconsultation.
Le Patient est informé et reconnaît que la convention de preuvecomprend les Ordonnances émises le cas échéant par les Médecins ou Sage-femmesTéléconsultants, et est opposable.
A ce titre, le Patient accepte, qu’après l’authentification du Médecinou Sage-femme Téléconsultant au sein de la Solution, toute manifestation de savolonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein dela Solution et en particulier celle consistant à émettre des comptes rendus età télécharger des Ordonnances émises à partir de son logiciel en cas deprescriptions, reposent sur une signature électronique au sens des dispositionsdes articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste l’accord du Médecinou Sage-femme Téléconsultant en caractérisant sa preuve.
9. Responsabilité
Les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants sont exclusivementresponsables des Services de téléconsultation qu’ils délivrent dans lesconditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique.
Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de laSolution et du Service de téléconsultation et en particulier des informationsdont il bénéficie dans ce cadre. Le Patient demeure pleinement etpersonnellement responsable de l’utilisation de la Solution et du Service detéléconsultation dans les conditions de droit commun. Il s’engage à validerl’adéquation de la Solution et du Service de téléconsultation à ses besoins. Ilreconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service detéléconsultation, le cas échéant.
De manière générale, les Patients s’engagent à utiliser laSolution et le Service de téléconsultation :
Il leur appartient notamment :
En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGVU etdes présentes CGVU Téléconsultation, l’accès du Patient à la Solution pourraêtre, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspenduou définitivement bloqué.
WOMA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la miseà disposition de la Solution et du Service de téléconsultation pour ce qui laconcerne. Le Patient reconnaît que la WOMA ne pourra être tenue pourresponsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quellesqu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés parl’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contrainteset limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou del’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :
10. Loi applicable
Les CGVU Téléconsultation sont régies par la loi française etseront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend survenant entre les Parties au sujet del’interprétation ou de l’exécution des CGVU Téléconsultation, et en dehors decas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront detrouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec lesServices de téléconsultation et/ou la Solution sera soumis aux tribunauxfrançais, quel que soit le lieu de résidence du Patient et/ou le lieu duquel aété sélectionné le Service de téléconsultation.