Mentions légales & CGVU

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Aucun service proposé via la Plateforme WoMA ne permet de gérer des situations d’urgence : si la Patiente souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, elle doit utiliser les services adaptés (112, 15).

1. Éditeur de la Solution

La Plateforme WoMA (ci-après désignée « Plateforme WoMA ») est éditée par la société WoMA, société dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré àPARIS 01 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 928 036 797 (ci-après désignée « WoMA »), représentée par Fatima-ezzahra Bouayad Amine, Présidente.

Mail : experts@woma.health

2. Hébergeur

Les Données collectées et traitées dans le cadre de la Plateforme WoMA sont hébergées par un hébergeur agréé/certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique.

3. Définitions

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Plateforme WoMA (CGVU).

Espace Patient : désigne le compte créé par le patient lors de sa première connexion à la Plateforme WoMA et lui permettant ensuite d’accéder et d’utiliser les Services proposés au sein de la Plateforme WoMA de manière sécurisée.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGVU : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Plateforme WoMA, destinées à encadrer contractuellement l’utilisation de la Plateforme WoMA dans le cadre des Services destinés aux Patients.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de téléconsultation ou CGVU Téléconsultation : désigne les conditions générales de vente et d’utilisation du Service de téléconsultation conclues entre le Patient et chaque Médecin ou Sage-femme Téléconsultant sélectionné par le Patient au titre de la délivrance du Service de Téléconsultation.
Documents contractuels : désigne les présentes CGVU et les CGVU Téléconsultation acceptées et signées par le Patient.
Données : désigne les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme WoMA ; certaines Données qualifient des données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP
Médecin ou Sage-femme Téléconsultant : désigne tout médecin ou sage-femme utilisant la Plateforme WoMA pour délivrer un Service de téléconsultation aux Patients, selon sa compétence, conformément à ses obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, sous sa responsabilité exclusive
Messages : Tout message envoyé au Patient ou reçu de ce dernier via un espace de dialogue numérique sécurisé de la part du Médecin ou Sage-femme Téléconsultant dans le cadre de l’exploitation de son site
Ordonnance : désigne la prescription médicale délivrée au Patient par le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant, en cours de validité et comprenant des examens de biologie médicale
Patient : désigne le patient utilisant la Plateforme WoMA et souhaitant bénéficier des Services
Partenaire : désigne un partenaire extérieur à WoMA délivrant sous sa responsabilité un Service aux Patients avec leur accord et celui de WoMA
Réglementation : désigne conjointement la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »)
Responsable de traitement au sens de la Réglementation, désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel. Dans le cadre de la Plateforme : WoMA est responsable du traitement des Données relatives aux Patients utilisant la Plateforme WoMA.Les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultant sont, chacun pour ce qui les concerne, Responsables de traitement des Données relatives aux Patients auxquels ils ont délivré un Service de Téléconsultation.
WoMA est responsable du traitement des Données relatives aux Patients utilisant la Plateforme WoMA.
Les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultant sont, chacun pour ce qui les concerne, Responsables de traitement des Données relatives aux Patients auxquels ils ont délivré un Service de Téléconsultation.
Serveur : désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant la Solution et les Données.
Service ou Services : désigne l’ensemble des contenus et services payants ou gratuits rendus par WoMA via la Plateforme WoMA ; incluant l’accès au Service de téléconsultation fourni par le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant et d’autres Services fournis par WoMA ou des Partenaires sous contrat de services avec WoMA. Certains Services identifiés comme tels et qui sont délivrés par des Partenaires deWoMA sont soumis à leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation.
Service de téléconsultation : désigne un service de télémédecine au sens des dispositions du Code de la santé publique, délivré exclusivement par un Médecin ou Sage-femme Téléconsultant à partir de la Plateforme WoMA, sous la responsabilité exclusive de celui-ci, dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles, librement choisi par le Patient, et dans le cadre des CGVU du Service de téléconsultation.
Solution ou Plateforme WoMA : désigne les applicatifs et digitaux conçus, développés et maintenus par WoMA, destinés à permettre aux Patients d’utiliser les Services.

4. Documents contractuels

Chaque Patient souscrit aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avec WoMA, et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de Téléconsultation avec chaque Médecin ou Sage-femme Téléconsultant.

Chaque Patient consent au traitement de ses Données de santé via les notices d’information et de consentement qui lui sont proposées au sein de laPlateforme WoMA. Les notices d’informations et de consentement et les CGVUforment ensemble le Contrat.

L’invalidité d’une disposition des CGVU ainsi jugée par un tribunal compétent n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Toute renonciation à l’une des dispositions des CGVU ne peut valoir renonciation définitive à l’ensemble des CGVU.

5. Entrée en vigueur et durée des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Le Patient est invité à lire attentivement les CGVU et les CGVU Téléconsultation et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment ausein de la Solution.

Le Patient accepte les CGVU à compter de l’acceptation du Contrat par lePatient dans le cadre de la complétion du questionnaire en ligne.

Le Patient accepte les CGVU Téléconsultation conclues avec chaque Médecinou Sage-femme Téléconsultant sélectionné par le Patient au titre de ladélivrance du Service de téléconsultation au moment de la prise de rendez-vous avec un Médecin ou Sage-femme Téléconsultant.

Le Service de téléconsultation ne peut être fourni qu’après acceptation desCGVU et des CGVU Téléconsultation.

Le Patient est informé qu’il devra en outre accepter la Notice d’information et de consentement au titre de la collecte et du traitement dedonnées de santé à caractère personnel le concernant.

De manière générale, le Patient reconnaît que l’expression de son consentement aux CGVU des différents Services est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher ou de boutons à glisser, associé(s) à une convention depreuve définie aux présentes CGVU.

6. Objet

Les présentes CGVU sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de la Solution ainsi que l’utilisation et la vente des Services qui y sont accessibles, ainsi que les droits et obligations respectifs des Patients utilisant la Solution et de WoMA.

7. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès à la Solution et son utilisation par tout Patient sont soumis aux présentes CGVU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Solution et les Services sont ouverts aux seuls majeurs.

Les Services de la Solution sont à l’usage personnel des Patients et nepeuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ouentité ou profession réglementée ne peuvent pas utiliser la Solution.

Toute autre utilisation en fraude des droits de WoMA expose le Patient àdes poursuites.

Le Patient reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification àdes tiers.

Le Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion auréseau internet reste à sa charge exclusive.

Le Patient s’engage à utiliser les Services en bon père de famille au sensdes dispositions du Code civil mais également de la jurisprudence actuelle.Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité pour WoMA de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services.

De façon générale, toute utilisation non conforme aux CGVU entraînera la possibilité pour WoMA de suspendre l’accès à la Solution.

7.1. Configuration requise

Le Patient est informé que l’utilisation de la Solution et des Services nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, un micro, une webcam, des haut-parleurs, un ordinateur.

7.2. Création de l’Espace Patient

Le Patient est informé que l’accès à la Solution et aux différents Services est subordonné à la création d’un Espace Patient.

De manière générale, lors de la création de son Espace Patient, le Patient s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous sesentières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où le Patient communiquerait des informations fausses,inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, WoMA se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaireou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services.

8. Présentation de la Solution et des Services

La Solution est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Patients d’accéder, volontairement et selon leur sélection, àdifférents Services :

Un Service de téléconsultation fourni par des Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles dans le cadre des CGVU Téléconsultation.
Différents autres Services fournis directement par WOMA ou des Partenaires, sous leur responsabilité exclusive respective, tels que, mais pas seulement, un Service de Mandataire, un Service de livraison, un Service de Portefeuille Électronique fourni par un Partenaire.

Aucun service proposé via la Plateforme WoMA ne permet de gérer des situations d’urgence : si le Patient souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).

L’utilisation de la Solution par les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants dans le cadre de leurs relations avec les patients ne dilue pas leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ainsi que leurs responsabilités professionnelles à ce titre. Ils utilisent la Solution sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.

Par ailleurs, certains services accessibles via la Solution donnent accès àdes informations générales sur des thématiques en lien avec la santé, en l’étatactuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif.

De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes etcommunes aux Patients.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, WOMA décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la Solution qu’elle fournit.

WOMA ne peut être tenue responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Solution, nides conséquences qui en découlent.

De manière générale, le Patient reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de la Solution se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

Avant toute décision ou en cas de doute, il incombe au Patient de consulter les professionnels de santé compétents.

9. Prix

Le Patient est informé que la Plateforme WoMA facture et encaisse des Services de téléconsultation, au nom et pour le compte du Médecin ou Sage-femme Téléconsultant.

Les prix des Services sont définis toutes taxes comprises et tiennent compte, pour les Services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de laTVA en vigueur au jour de la sélection et confirmation du Service par lePatient, matérialisée par son paiement en ligne.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patient,relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

Les prix indiqués des Services sont fermes et définitifs.

10. Rétractation

En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.

La Plateforme WoMA étant mise à disposition des professionnels de santé afin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patients, les présentes CGVU et les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 etsuivants du Code de la consommation.

11. Modalités de paiement

Pour les Services délivrés par les Médecin ou Sage-femme Téléconsultant, le Patient est débité de la somme correspondante au Service lorsque le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant a confirmé que le Service avait été effectivement délivré au Patient ;
Pour les Services délivrés par WOMA : comptant, au moment de la confirmation du choix du Service ;
Pour les Services délivrés par les Partenaires de WOMA : comptant au moment de la confirmation du choix du Service.

Le Patient est seul responsable du paiement du prix.

Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa,Mastercard, American Express) via un système de paiement sécurisé.

Le Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans lazone prévue à cet effet.

L’attention du Patient est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dansle cadre de la transaction.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés parle Patient.

Mises en garde :

Le Patient est informé qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé àl’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.

Il garantit à WOMA qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès,d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen depaiement utilisé au sein de la Solution pour régler le Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

12. Facturation

Le Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Lorsque le processus de paiement est achevé, le Patient reçoit un courrier électronique de confirmation du paiement présentant la facture mentionnée estadressée au Patient.

13. Preuve de la sélection et confirmation des Services

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation duService valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pourla fourniture des Services sélectionnés par le Patient.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Patient est invité, dès leconstat de cette utilisation, à contacter le Service client WOMA à l’adresse :experts@woma.health

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques deWOMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre lePatient et WOMA.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

14. Responsabilité

Les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants sont exclusivement responsables, respectivement, des Services de téléconsultation qu’ils délivrent, dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de laSanté publique.

Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution etdes Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans cecadre. Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Il s’engage àvalider l’adéquation de la Solution, de ses Services à ses besoins. Ilreconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.

De manière générale, le Patient s’engage à utiliser la Solution :

Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
De manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient notamment au Patient :

De satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGVU ;
D’utiliser la Solution, ses Services dans le respect des CGVU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
De ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU,et/ou des CGVU Téléconsultation, l’accès du Patient à la Solution pourra être,unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

WOMA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise àdisposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. Le Patient reconnaît que WOMA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (ycompris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus,par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération defichiers) ni des conséquences résultant :

De son utilisation de la Solution et de ses Services ;
De l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

15. Liens hypertextes

À partir de la Solution WOMA ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Solution et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que WOMA adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par WOMA, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Patient accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de laSolution.

Vers la Solution Toute mise en œuvre d’un lien vers la Solution requiert l’autorisation expresse et préalable de WOMA qui peut être sollicitéeà l’adresse électronique suivante : fatima.bouayad@woma.health

16. Propriété intellectuelle

WOMA est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Solution. L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Patients un droit de propriété sur la Solution.

17. Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de laSolution sont la propriété de WOMA, ou, le cas échéant, des Partenaires.

Sauf autorisation expresse et préalable de WOMA et/ou de ses Partenaires,toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à WOMA et à ses Partenaires expose le Patient à des poursuites judiciaires.

18. Bases de données

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle concernant la protection des bases de données, WOMA est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Solution ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, le cas échéant.

En accédant à la Solution, le Patient reconnaît que les données lacomposant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et qu’il lui est interdit notamment d’extraire,réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle,du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel ilaccède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles,lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

19. Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou deplusieurs Services et de la Solution pour un usage autre que privé estinterdite.

L’ensemble des Services de la Solution, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques,les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, estprotégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par WOMA,avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces Services sont exclusivement destinés à l’information etl’usage personnels du Patient qui bénéficie d’un droit d’usage privé, noncollectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de WOMA sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par le Patient autres quecelles visées ci-dessus et notamment :

toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ounon, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau,communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie desœuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte surle système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement du Patient à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de lapropriété intellectuelle.

20. Assurance

Les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants sont assurés au titrede leur responsabilité civile professionnelle.

Par ailleurs, WOMA est également assuré au titre de sa responsabilité civile.

21. Cas de Force majeure

WOMA, les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants et les Partenaires, ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de laSolution ou des applications causée par des évènements hors de son contrôle quine pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent êtreévités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Casde Force Majeure »).

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le Cas deForce Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation des présentes CGVU, et WOMA s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesserle Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription du Patient serarésiliée.

22. Modification des Conditions générales deServices et évolution de la Plateforme WoMA

WOMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution et des Services.

WOMA se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution etles Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis dela part de WOMA.

Le Patient sera informé de la mise en ligne au sein de la Solutionde chaque nouvelle version des présentes CGVU et pourra être invité à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Solution après toute modification des CGVU entraîne l’acceptation des modifications desCGVU.

Enfin, WOMA se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.

23. Résiliation de l’inscription du Patient à laSolution

23.1 A l’initiative de WOMA

Chaque Patient accepte que WOMA résilie immédiatement son accès àla Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature quece soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGVU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce quiprécède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription du Patient :

les infractions ou violations des présentes CGVU ;
le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
un empêchement définitif ;
l’arrêt des Services et de la Solution par WOMA ou ses Partenaires.

23.2 A l’initiative du Patient

À tout moment, le Patient a la possibilité de clôturer son Espace Patient, et de notifier le retrait de son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : experts@woma.health

Le Patient est informé que la fermeture de son Espace Patient n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnelle concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences poséespar la Règlementation, ce qu’accepte expressément le Patient.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue decette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.

24. Cession

WOMA peut céder les CGVU à tout moment à une filiale ou à unsuccesseur, quelle que soit l’opération.

Le Patient n’est pas autorisé à céder les droits dont il disposeen application des CGVU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalablede WOMA.

25. Confidentialité et sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité de l’Espace Patient impose aux Patients :

· de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;

de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Patient, ni chercher à connaître ces informations ;
de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
d’avertir WOMA de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient au Patient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution.

Les Patients sont informés que des interventions techniques ausein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Patients reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de :

défaut de fiabilité du réseau Internet ;
continuité non garantie dans l’accès à la Solution et à ses contenus et Services ;
performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de WOMA.

En aucun cas, WOMA ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue,pour le Patient.

Conformément aux profils d’habilitation définis selon la nature des Services accessibles via la Solution et sur la base du consentement explicite du Patient et les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants peuvent accéder aux données du Patient renseignées dans le cadre de la Solution etaprès leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.

mise en garde générale : l’attention duPatient est attirée sur le fait que son Espace Patient contient des données relatives à sa santé. compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde surla nécessité de veiller aux accès des tiers à son Espace Patient.

Le Patient met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Espace Patient.

26. Protection des Données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens :

Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée (« Loi I&L ») ;

Le RGPD et la Loi I&L sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation ».

Des données à caractère personnel concernant le Patient (en cecompris des données relatives à l’état civil, sur sa vie personnelle, des données relatives à sa santé et relatives à sa vie sexuelle au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 duCode de la santé publique) sont collectées et traitées, sur le fondement du consentement explicite du Patient et en exécution des présentes CGVU, dans lecadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution.

A ce titre :

Chaque Médecin ou Sage-femme Téléconsultant est responsable detraitement des données à caractère personnel relatives aux Patients auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation ;
WOMA est responsable de traitement des données relatives aux Patients utilisant la Plateforme WoMA.

Le Patient est informé que ses données administratives, de santéet relatives à sa vie sexuelle collectées et traitées par le biais de laSolution sont nécessaires afin de permettre (i) l’utilisation et la fourniture des Services respectivement par chaque Médecin ou Sage-femme Téléconsultant, etpar WOMA, chacun pour ce qui les concerne, (ii) à l’établissement de facturesdues au titre des Services délivrés.

A défaut du traitement de ses données à caractère personnel, lePatient ne pourra souscrire à des Services, ni créer un Espace Patient via la Plateforme WoMA.

Au stade de l’activation de son Espace Patient, le Patient consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé et des données relatives à sa vie sexuelle qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services s de la Solution, et des droits dont il dispose à ce titre.

Des données de santé à caractère personnel, recueillies àl’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Codede la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans lecadre de certains Services de la Solution, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.

Conformément à la Règlementation, le Patient dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par unhébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès de chaque Responsable de traitement.

Dans le respect des règles relatives au secret médical et aupartage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les Patients sont destinées exclusivement :

Aux Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants sélectionnés par le Patient pour lui délivrer un Service ;
Aux membres du personnel de WOMA, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
Aux membres du personnel des Partenaires de WOMA, spécifiquement habilités, et sous réserve du consentement des Patients ;
Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Espaces Patients ;
Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel du Patient ne seront transmisesà aucun tiers non autorisé, sans son accord.

Le Patient est informé que ses données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :

Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec WOMA.Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec un Médecinou Sage-femme Téléconsultant. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat du Patient, et après mise en œuvrede l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Conformément à la Réglementation, le Patient est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données àcaractère personnel le concernant, qu’il peut exercer

Auprès du délégué à la protection des données (DPO) de WOMA spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Patients d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : experts@woma.health
Auprès du Médecin ou Sage-femme Téléconsultant lui ayant délivré le Service de téléconsultation,

Le Patient est également titulaire des droits suivants qu’il exercer suivant les mêmes modalités exercer en savoir plus

un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles vous concernant ;
un droit à la portabilité ;
un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Le Patient reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel endemandant la clôture de son Espace Patient suivant les mêmes modalités.

Le Patient dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication deses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de WOMA àl’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à cetitre.

WOMA met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantirla protection et la sécurité des données des Patients, en particulier à l’égardde l’accès non autorisé d’un tiers.

Le délégué à la protection aux données désigné par WOMA peut être contacté à l’adresse mail suivante : experts@woma.health.Le Patient peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.

27. Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de WOMA dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écritset de documents électroniques entre les Patients et la Solution, et WOMA.

Le Patient reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation desCGVU est caractérisée par l’activation du clic :_J’ai lu et j’accepte les CGVUde la Plateforme WoMA_

Le Patient reconnaît et accepte, qu’après son identification,toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGVU, l’acceptation des Notices d’information et de consentement et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, etmanifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants duCode civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’unprocédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve ausens des dispositions précitées.

Le Patient ne pourra pas contester la recevabilité, la validité oula force probante des éléments sous format ou support électronique précités,sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sontproduits comme moyens de preuve par WOMA dans toute procédure contentieuse ouautre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

À tout moment, le Patient a la faculté d’imprimer, de télécharger,et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU.

28. Loi applicable

Les CGVU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit lelieu de résidence du Patient et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service.

30. Autres Services

WOMA peut être amenée à faire appel à des Partenaires pour délivrer certains Services aux Patients utilisant la Solution.

Notamment :

WOMA pourra faire appel à Stripe pour proposer un service de portefeuille électronique aux Patients. La société Stripe recevra alors les informations relatives à l’identification et les informations bancaires duPatient, ce que le Patient reconnait avoir été informé et accepte que lasociété Stripe soit exclusivement responsable des services dont elle a lacharge et qui sont régies par ses propres conditions générales d’utilisation https ://stripe.com/en-fr/legal/ssa/fr-fr#conditions-generales

30. MÉDIATION

Après démarche préalable écrite du Patient vis-à-vis de WOMA, unmédiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige portant sur l’exécution des CGVU, dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquerici : https ://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

1. Objet

Les présentes CGVU Téléconsultation détaillent les droits et obligations du Patient dans le cadre de la délivrance du Service de téléconsultation.

Elles sont conclues entre le Patient et le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant choisi par le Patient pour la délivrance du Service de téléconsultation.

2. Sélection et confirmation du Service de téléconsultation

La sélection et la confirmation du Service sont réalisées selon les étapes suivantes :

1. Le Patient se rend sur lapage publique de la Solution ;

Le Patient répond à un questionnaire qui permettra, si le Patient confirme la sélection du Service de téléconsultation, au Médecin ou Sage-femme Téléconsultant de préparer au mieuxla téléconsultation ;
Le Patient choisit le modede téléconsultation qui lui convient le mieux (visio, téléphone) ;

4. Le Patient sélectionne leService de son choix ;

Le Patient choisit le créneau horaire pour le rendez-vous de téléconsultation parmi les créneaux disponibles choisis ;

6. Le Patient prend obligatoirement connaissance :

des CGVU ;
des CGVU Téléconsultation et coche la case prévue à cet effet confirmant l’acceptation des CGVU et des CGVU Téléconsultation ;
de la Notice d’information et consentement
au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel – en ce compris des données de santé, dans le cadre des Services ; et coche la case prévue à cet effet confirmant son consentement.

7. Le Patient renseigne les informations relatives à son identité ;

Un récapitulatif du Servicede téléconsultation est rendu accessible au Patient et celui-ci est invité àrenseigner ses données bancaires afin de préautoriser le paiement du Service de téléconsultation en cliquant sur le bouton « Valider le paiement » ;

Le consentement du Patient se matérialise par deux clics de souris :

-Le premier « clic » permet de valider la sélection du Service de téléconsultation ; - Le second « clic » permet de confirmer définitivement l’autorisation du paiement du Service de téléconsultation après l’avoir vérifié et corrigé, le cas échéant.

En cliquant sur le bouton Valider le paiement, le Patient déclare autoriser le paiement du Service de téléconsultation.

Le Patient reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et du Service de téléconsultation sélectionné.

3. Prix

Les prix du Service de téléconsultation n’est pas soumis à la taxesur la valeur ajoutée (TVA), hormis les frais techniques le cas échéant facturés par WOMA.

Les opérations de sélection, d’encaissement et de facturation duService de téléconsultation s’opèrent au nom et pour le compte du Médecin ouSage-femme Téléconsultant.

Le montant maximum d’une téléconsultation délivrée par un Médecinou Sage-femme Téléconsultant peut être de :

25,00 euros TTC pour une consultation simple ;

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge duPatient, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessairesà la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

4. Modalités de paiement

Le paiement du Service de téléconsultation s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via un système de paiement sécurisé.

Le Patient doit indiquer le numéro de sa carte, sa date devalidité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci,directement dans la zone prévue à cet effet.

La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers labanque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique undébit immédiat.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par le Patient.

mises en garde : Le Patient est informé qu’il doit être titulairede la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.

il garantit à WOMA qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyende paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le prix du Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

5. Facturation

Le Patient accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Lorsque le processus de paiement est achevé, le Patient reçoit uncourrier électronique de confirmation présentant la facture mentionnée estadressé au Patient.

6. Remboursement

WOMA s’engage à rembourser le Patient de toute somme due etencaissée, dans les cas suivants :

Le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la délivrance du Service ;
Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de WOMA ou du fait du Médecin ou Sage-femme Téléconsultant ;
Le Patient a informé WOMA de son annulation au moins 24H heuresavant le déroulement d’un rendez-vous par l’envoi d’un mail à l’adresse : experts@woma.health
Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié au Patient et le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant aconfirmé la nécessité d’un remboursement.

7. Délai de rétractation

La Plateforme WoMA étant mise à disposition des professionnels desanté afin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patients, les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants duCode de la consommation.

8. Convention de preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation du Service de téléconsultation valent preuve de l’intégralité dela commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil etvaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services de téléconsultation sélectionnés par le Patient.

Le Patient reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation desCGVU Téléconsultation est caractérisée par l’activation du double clic : “J’ailu et j’accepte les CGVU de la Plateforme WoMAet les CGVU du Service de téléconsultation” et “payer la téléconsultation”

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WOMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, de l’acceptation des CGVU, dela Notice d’information et de consentement, des commandes et des paiements intervenus entre le Patient et WOMA.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur unsupport fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle etdurable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

En conséquence, sauf erreur manifeste du Médecin ou Sage-femme Téléconsultant ou de WOMA et prouvée par le Patient, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGVU Téléconsultation, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit etqui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sontproduits comme moyens de preuve par WOMA ou par le Médecin ou Sage-femme Téléconsultant dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables,valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec lamême force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

À tout moment, le Patient a la faculté d’imprimer, de télécharger,et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU Téléconsultation.

Le Patient est informé et reconnaît que la convention de preuve comprend les Ordonnances émises le cas échéant par les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants, et est opposable.

A ce titre, le Patient accepte, qu’après l’authentification du Médecinou Sage-femme Téléconsultant au sein de la Solution, toute manifestation de savolonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein dela Solution et en particulier celle consistant à émettre des comptes rendus età télécharger des Ordonnances émises à partir de son logiciel en cas de prescriptions, reposent sur une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste l’accord du Médecinou Sage-femme Téléconsultant en caractérisant sa preuve.

9. Responsabilité

Les Médecins ou Sage-femmes Téléconsultants sont exclusivement responsables des Services de téléconsultation qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique.

Le Patient est responsable de l’utilisation qu’il fait de laSolution et du Service de téléconsultation et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. Le Patient demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution et du Service de téléconsultation à ses besoins. Ilreconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service de téléconsultation, le cas échéant.

De manière générale, les Patients s’engagent à utiliser laSolution et le Service de téléconsultation :

dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGVU ;
d’utiliser la Solution, et le service de téléconsultation dans le respect des CGVU et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
de ne pas commercialiser tout ou partie du Service de téléconsultation accessible via la Solution.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGVU etdes présentes CGVU Téléconsultation, l’accès du Patient à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspenduou définitivement bloqué.

WOMA est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la miseà disposition de la Solution et du Service de téléconsultation pour ce qui laconcerne. Le Patient reconnaît que la WOMA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

de son utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation ;
de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et au Service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

10. Loi applicable

Les CGVU Téléconsultation sont régies par la loi française etseront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU Téléconsultation, et en dehors decas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront detrouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services de téléconsultation et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Patient et/ou le lieu duquel aété sélectionné le Service de téléconsultation.

Conditions générales de vente et d'utilisation